Politique et représentation des intérêts

Quelles sont les modifications dans la nouvelle loi sur la protection contre l'incendie ?

Un processus de consultation technique sur le projet des nouvelles prescriptions incendie (« BSV 2026 ») a été lancé en septembre 2025, auquel nous avons participé en tant qu’association. Afin de porter les préoccupations de nos membres de manière ciblée, nous avons organisé deux ateliers au quatrième trimestre 2025. L’accent était notamment mis sur des règles plus contraignantes et applicables aux bâtiments temporaires et aux matériaux, ainsi que sur le souhait d’une pratique uniforme des autorités. 

Début mars, l’Organisme Intercantonal des Obstacles Techniques au Commerce (IOTH) a annoncé qu’il souhaitait accorder davantage de temps pour examiner les retours de la consultation technique ainsi que les enseignements de la dévastatrice catastrophe incendiaire de Crans-Montana. Le calendrier a été ajusté en conséquence (délai supplémentaire de 6 mois), l’entrée en vigueur des prescriptions incendie complètement révisées est désormais prévue pour septembre 2027. L’IOTH considère toujours que l’orientation fondamentale basée sur une approche par les risques est correcte. L’IOTH souhaite également maintenir une harmonisation de l’exécution – une condition importante pour appliquer les prescriptions incendie de manière compétente et cohérente à l’échelle suisse. En mesure immédiate, l’IOTH a aussi décidé d’interdire au niveau national l’utilisation de pyrotechnie dans les lieux accessibles au public, à l’exception des catégories déjà soumises à autorisation aujourd’hui. Cette adaptation est entrée en vigueur au 1er avril 2026.  

Communiqué de presse 

Dès que la VKF fournira des informations supplémentaires, nous pourrons décider sur quels thèmes spécifiques l’association (éventuellement en collaboration avec le svtb) élaborera des fiches pratiques dans le cadre de la mise en œuvre de la BSV 2026. 

L’initiative parlementaire demandait que les entrepreneurs, qui ont un statut comparable à celui des employeurs et cotisent à l’assurance-chômage, bénéficient en cas de chômage d’un droit immédiat à une indemnité comme tous les autres employés. La même règle devrait s’appliquer à l’accès au chômage partiel. En alternative, les personnes comparables aux employeurs devraient pouvoir, comme les indépendants d’une entreprise individuelle, choisir de renoncer aux cotisations AC et aux prestations d’assurance correspondantes.

Le Conseil national a adopté le projet de modification correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité le 13.06.2024 (121 oui, 65 non, 5 abstentions). Le Conseil des États a renvoyé le projet à sa commission le 16.09.2024 avec le mandat de réaliser une évaluation des conséquences réglementaires et de renforcer la lutte contre les abus. Dès que la commission aura pris une décision, le Conseil des États devra statuer.

Le 8 mars, la population a rejeté l’initiative SRG « 200 francs, c’est assez ! » avec environ 62% des voix, nettement plus que prévu. Notre engagement en a valu la peine. La prise de position officielle (communiqué de presse du 2 février 2026) que nous avons publiée conjointement avec d’autres associations de l’Alliance du secteur événementiel a rencontré une large attention.

Nous avons clairement rejeté l’initiative, car elle met en danger la diversité des manifestations culturelles et sportives live et aurait nui à la branche suisse de LiveCom ainsi qu’à de nombreuses PME. Nous avons également combattu la réduction progressive de la redevance ménagère à 300 CHF par an, décidée par le Conseil fédéral avant le vote. Nous soutenons en revanche la libération prévue de davantage d’entreprises de l’obligation de payer cette redevance en augmentant le chiffre d’affaires minimum annuel à 1,2 million CHF. Cela allègera financièrement les entreprises au chiffre d’affaires relativement faible. Notre secteur compte de nombreuses PME qui en bénéficieraient.

Initiative SRG

Vote populaire le 8 mars 2026

L’initiative populaire fédérale « 200 francs, c’est assez ! (initiative SRG) » demande une baisse de la redevance radio et télévision de 335 à 200 francs par an et l’exonération complète des entreprises de cette redevance. Le 8 mars, le peuple votera sur cette initiative.

Nous rejetons cette initiative, qui sera soumise sans contre-projet, sans compromis ni réserve :

• Le projet connu sous le nom d’initiative pour la division par deux menace sérieusement la qualité et la diversité de notre radiodiffusion publique Une réduction radicale de la redevance aurait des conséquences néfastes majeures pour de nombreux événements culturels et sportifs live en Suisse, qui dépendent aussi du soutien médiatique des médias publics. La SRG joue un rôle central grâce à ses contributions importantes à la promotion, et thus indirectly à la financement de ces manifestations live. Cela concerne non seulement les retransmissions en direct de grands événements sportifs comme les courses de ski et les festivals de lutte, ou des grandes manifestations culturelles, mais aussi des événements moyens et petits dans les domaines de la culture et du sport, pour lesquels une large couverture médiatique est décisive pour la visibilité et le succès. Avec moins de moyens, beaucoup de ces événements ne pourraient plus avoir lieu dans le volume habituel – voire plus du tout. Cela entraînerait des restrictions notables pour les manifestations culturelles et sportives live, mettrait en péril la planification et la réalisation à long terme de nombreux projets culturels, et endommagerait considérablement la diversité culturelle en Suisse.
• La SRG est un donneur d’ordres et partenaire important pour la branche suisse LiveCom. D’innombrables PME suisses locales et leurs fournisseurs sont actifs dans notre secteur étendu et seraient particulièrement touchés par des économies résultant d’une réduction radicale des redevances : organisateurs de festivals et concerts, organisateurs de foires, exploitants de stades, centres de congrès, salles de concert et d’événements, théâtres, arènes sportives, agences événementielles, techniciens événementiels, sociétés de production, fabricants de tentes et stands d’exposition, entreprises de catering, et bien d’autres encore. Moins de moyens financiers entraîneraient une diminution du nombre et de la qualité des événements – avec des conséquences directes et significatives pour la branche événementielle et ses fournisseurs. Des emplois pourraient être menacés et la base économique de nombreuses entreprises fortement affaiblie.
• En outre, il ne faut pas oublier que toute l’économie profite des grands événements live. L’ESC 2025 à Bâle a démontré de manière impressionnante les effets économiques de tels grands événements sur le tourisme, l’hôtellerie, la gastronomie et l’économie locale. Selon les chiffres officiels, l’événement a généré un chiffre d’affaires de 248 millions de francs suisses en Suisse et apporté à la région de Bâle une valeur ajoutée de 53 millions de francs.

Le Conseil fédéral a également décidé, avant le vote, de réduire progressivement la redevance ménagère par ordonnance jusqu’en 2029 à 300 CHF par an. Nous soutenons la libération prévue de davantage d’entreprises de l’obligation de payer cette redevance, en augmentant le chiffre d’affaires minimum annuel à 1,2 million CHF. Cela allège financièrement les entreprises au chiffre d’affaires relativement faible. Notre secteur compte de nombreuses PME qui en bénéficieraient.

Annonce :

Dans les prochains jours, Swiss LiveCom Association EXPO EVENT publiera, conjointement avec d'autres associations de l’Alliance du secteur événementiel, une prise de position officielle sur ce sujet. L’Alliance a été créée au début de la pandémie en 2021, regroupe les intérêts de l’ensemble du secteur et les représente à l’extérieur. Cela garantit que notre secteur très hétérogène puisse communiquer ses préoccupations de manière unie aux autorités et aux médias. Les associations membres de l’Alliance représentent un vaste réseau d’entreprises, des organisateurs de foires aux agences événementielles, organisateurs de festivals et concerts, exploitants de stades, salles de concerts et d’événements, théâtres, sociétés de techniques événementielles et de production, fabricants de tentes et stands d’exposition, ainsi que des entreprises de catering.

Le 31 octobre 2025, nous avons organisé, sous la direction experte d’un spécialiste de la protection incendie, un atelier sur la révision prévue des prescriptions incendie. L’objectif était de recueillir les besoins et préoccupations de nos membres concernant le premier projet des nouvelles règles et de les faire remonter de manière ciblée dans la consultation politique.

L'atelier a été très bien fréquenté, avec environ 20 participants. Comme prévu, les discussions ont oscillé entre une plus grande responsabilité individuelle et le souhait d'une pratique administrative future prévisible et uniforme, notamment en ce qui concerne les constructions temporaires et les matériaux de construction. Il a également été fréquemment exprimé le désir que l'association s'occupe activement, en temps utile, de fiches d'information sur des sujets spécifiques.

À la suite de l'atelier, il a été décidé que l'association soumettrait une contribution dans le cadre de la consultation, réclamant des normes plus contraignantes pour notre secteur, en particulier dans les domaines des constructions temporaires et des matériaux de construction. Pour préciser cela, un autre atelier s'est tenu le 12 décembre, organisé par nos associations sœurs SVTB et Schweizer Bühnenverband, auxquelles nous avons eu la gentillesse de déléguer deux représentants.

Nous remercions chaleureusement tous les membres qui ont participé activement aux deux ateliers pour leur précieuse contribution au bénéfice de l'ensemble du secteur. Il est important que notre association puisse ainsi s'impliquer à un niveau technique dans le processus législatif et contribuer à l'élaboration de réglementations aussi pragmatiques et applicables que possible.

L'organe intercantonal pour les obstacles techniques au commerce (OITC) (concordat des directrices et directeurs des travaux publics des 26 cantons) a décidé le 5 janvier 2026, au vu du tragique incendie à Crans-Montana, qu'un projet "Règlement sur la protection incendie 2026" fermeture provisoire a été prononcée. Sur mandat de l'OITC, l'Association des assurances incendie cantonales (VKF) révise depuis 2018 les prescriptions suisses sur la protection incendie. Le projet des nouvelles prescriptions est actuellement en consultation technique, comme mentionné. La VKF a décidé que la consultation se poursuivrait correctement jusqu'au 11 janvier 2026 afin que les retours puissent être intégrés dans les travaux ultérieurs, quelle que soit leur orientation. En conséquence, nous avons soumis notre contribution à la VKF dans les délais, le 11 janvier 2026. Cette contribution se concentre sur des règles plus contraignantes pour notre secteur dans les domaines des constructions temporaires et des matériaux ainsi que sur d'autres points.

Swiss LiveCom Association EXPO EVENT a déposé en mars 2024, avec d'autres associations, une réponse à la consultation soumise

Le rapport sur les résultats de la consultation est encore attendu

• L'association salue la révision partielle de la loi sur les épidémies.
• En cas d'épidémie, les cercles impliqués – notamment les associations économiques directement concernées – doivent être intégrés tôt dans la prise de décision. Cela garantit une approche pragmatique. Ainsi, il est évité que des mesures bureaucratiques et déconnectées de la pratique soient imposées de manière autoritaire, au-dessus des têtes des partenaires sociaux et des concernés directs ou de leurs associations sectorielles.
• Si l'État, en vertu de son autorité souveraine, interdit totalement ou partiellement les activités économiques lors d'épidémies, toute perte économique pour les personnes morales ou perte de gains pour les personnes physiques durant la période des restrictions ordonnées par les autorités doit être indemnisée. Cela nécessite une base légale dans la loi sur les épidémies.
• Les aides financières proposées aux entreprises en vertu des mesures des art. 6c ou 7 de la loi sur les épidémies sont beaucoup trop restrictives. Outre l'indemnité de chômage partiel, l'indemnité perte de gain Corona et les crédits relais, la loi devrait aussi prévoir la mise en place de programmes d'aide pour cas de rigueur.
• Pour les articles 70a à 70g du projet préliminaire, nous formulons des propositions concrètes de modification (voir lettre C, point 2, lettre c de notre contribution).
• En plus des modifications à la loi sur les épidémies, nous proposons également des changements à la loi sur l'assurance-chômage (LACI) (voir lettre C, point 2, lettre d de notre contribution).

• Après que le Parlement, le 19 juin 2020, dans le cadre de la révision du droit des actions, eut adopté une contre-proposition indirecte à l’initiative de responsabilité des multinationales précédemment rejetée, des dispositions pour une meilleure protection de l’homme et de l’environnement ont été introduites dans le Code des obligations au 1er janvier 2022. Celles-ci comprennent aussi le domaine réglementaire « Transparence sur les aspects non financiers » (art. 964a-964c CO). Le Conseil fédéral a concrétisé ces dispositions en mettant en vigueur, le 1er janvier 2024, l’ordonnance sur le reporting climat.
• Ainsi, les exigences en matière de rapport sur la durabilité dans le Code des obligations sont précisées pour les aligner sur les normes européennes relatives au reporting de durabilité des entreprises (European Sustainability Reporting Standards ESRS et International Sustainability Standards Board ISSB). Les entreprises qui doivent appliquer les ESRS en raison de leurs activités sur le marché intérieur de l’UE, en raison de l’effet extraterritorial, obtiennent ainsi la sécurité juridique de satisfaire aussi aux exigences suisses. Les autres entreprises devraient pouvoir utiliser comme alternative la norme ISSB plus pragmatique.
• Il est prévu en principe que le seuil « postes à plein temps » passe de 500 à 250 sera abaissé. Dorénavant, il suffira que deux des trois seuils (emplois à temps plein, chiffre d'affaires et total du bilan) soient atteints pendant deux exercices consécutifs. La possibilité de ne pas devoir faire de rapport (approche Comply or explain) disparaît. L'étendue des informations sur les aspects de durabilité sera par ailleurs élargie et précisée. La procédure de consultation pour la révision de l’« Ordonnance sur le reporting en matière de climat » s’est terminée le 21 mars 2025.

Informations et offre pour les membres

De l’ obligation d’établir un rapport de durabilité, seront aussi concernés des membres de notre association. Par ailleurs, nombreuses sont les entreprises qui, indépendamment des obligations légales, rédigent un rapport de durabilité.

Pour soutenir nos membres de manière appropriée, Swiss LiveCom Association EXPO EVENT met à disposition des membres intéressés un cadre sommaire pour un rapport de durabilité . acting responsibly AG, notre partenaire pour la certification ISO, a développé ce modèle exclusivement pour notre association. Toutefois, il n’y a aucune garantieque les exigences mentionnées dans ce modèle répondent à toutes les exigences légales actuelles et futures.

Nous vous recommandons de vous faire conseiller et accompagner professionnellement par notre partenaire acting responsibly AG tout au long de ce processus. En tant que membre, vous bénéficiez d’une première consultation d'une heure gratuite. Les inscriptions pour cette consultation gratuite sont reçues au secrétariat de la Swiss LiveCom Association EXPO EVENT à info@expo-event.ch

• Courrier au Département fédéral des finances: Le 6 février 2025, Swiss LiveCom Association EXPO EVENT a co-signé, avec d'autres associations (notamment GastroSuisse, HotellerieSuisse et l’Association suisse des maîtres entrepreneurs), un courrier adressé au Département fédéral des finances. Ce dernier doit demander au Conseil fédéral, au 31 mars, la suppression complète des intérêts pour les crédits Covid-19 inférieurs à 500 000 francs et une réduction à 0,5 % pour ceux dépassant 500 000 francs. Dans une réponse écrite, il a été indiqué que la proposition du Département des finances au Conseil fédéral tiendrait compte de l’évolution des taux d’intérêt.
• Communiqué de presse du 24 février 2025 : Le 24.02.2025, les associations concernées ont diffusé un communiqué de presse. Elles y réclament la suppression des intérêts des crédits Covid-19 pour les secteurs économiques les plus touchés, car ces derniers souffrent des taux d’intérêt actuellement beaucoup trop élevés.
• Réduction des intérêts des crédits Covid-19 : Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de réduire les taux d’intérêt des crédits Covid-19 en cours dès le 31 mars 2025. Les crédits jusqu’à 500 000 francs portent désormais un taux de 0,25 % et ceux de plus de 500 000 francs un taux de 0,75 %.
• Communiqué de presse 21 mars 2025 : Le 21.03.2025, les associations impliquées ont diffusé un nouveau communiqué de presse. Elles y saluent d'une part la décision du Conseil fédéral de baisser les intérêts des crédits Covid-19. Elles communiquent en même temps que les associations jugent les réductions insuffisantes et réclament un retour au niveau initial des taux d'intérêt.

Extrait du communiqué de presse

Au printemps 2020, la Confédération avait accordé aux entreprises des crédits à coût réduit. Cela faisait suite aux restrictions économiques imposées par la pandémie. En mars 2023, le Conseil fédéral, en raison de la hausse du taux directeur de la Banque nationale suisse, a augmenté les taux d'intérêt de 0 ou 0,5 pour cent à 1,5 ou 2 pour cent. Or, le taux directeur de la BNS a chuté de 1,25 point de pourcentage en un an.

Le Conseil fédéral peut ajuster les taux d'intérêt des crédits Covid-19 conformément à la loi sur la caution solidaire chaque 31 mars. Lors des débats sur cette loi, il avait promis qu'il choisirait à coup sûr de favoriser 100'000 PME et non pas 123 banques en cas d'ajustement des taux. Nous prenons le Conseil fédéral au mot, car actuellement ce sont les banques qui profitent. Elles obtiennent de l'argent à bon marché auprès de la BNS et prélèvent un taux trop élevé sur les crédits Covid-19 en cours. Elles prennent peu de risque car elles peuvent largement transférer les crédits aux organisations de cautionnement. C'est pourquoi les crédits Covid-19 devraient en réalité être beaucoup moins rémunérés que les crédits de marché.

Swiss LiveCom Association EXPO EVENT a écrit en novembre 2023 à la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) pour soutenir la variante majoritaire de la commission.

• Intitulé Initiative parl. 20.406: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent également être assurés contre le chômage.
• L’initiative parlementaire exige que les entrepreneurs en position assimilée à un employeur et qui paient des cotisations à l’assurance-chômage aient, en cas de chômage, immédiatement droit à indemnisation comme les autres salariés. Il en va de même pour l’accès au chômage partiel. En alternative, il serait possible pour ces personnes – de façon analogue aux indépendants en entreprise individuelle – de choisir de renoncer aux cotisations et prestations correspondantes à l’AC.
• Le Conseil national a approuvé le projet d’adaptation de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnisation en cas d’insolvabilité le 13 juin 2024 (121 oui, 65 non, 5 abstentions). Le Conseil des États a renvoyé le projet à sa commission le 16 septembre 2024 avec pour mission de réaliser une analyse d’impact et de renforcer la lutte contre les abus. Dès que la commission aura pris une décision, le Conseil des États devra statuer.
• L’association voit dans cette initiative parlementaire un avantage pour ses membres et continuera à œuvrer en faveur d’une modification législative.